Conditions générales d'utilisation

Version 1.4 — mise à jour : 10 octobre 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services numériques et informatiques fournis par Trustiatis LLC, notamment :
Trustinstance : serveurs infogérés et hébergements managés ;
Trustistack : ERP/CRM, applications métiers, hébergement web et messagerie professionnelle ;
Trustiaboot : systèmes portables configurés et sécurisés ;
Services VoIP, Fax et SMS professionnels ;
Solutions IoT (SIM/eSIM et hardware associé) ;
Consulting, DevOps, SOC et cybersécurité.

Article 2 — Définitions

Client / Utilisateur : personne physique ou morale utilisant un service Trustiatis.
Prestataire / Partenaire : entité tierce contribuant à la fourniture des services.
Services Trustiatis : ensemble des solutions, plateformes et outils fournis.
Contrat : ensemble formé par le devis, les conditions particulières et les présentes CGU.
Licence : droit d'utilisation accordé sur un logiciel ou composant intégré.

Article 3 — Nature et limites des services

Trustiatis agit en qualité de prestataire technologique et d'intégrateur infogéré, non en qualité d'opérateur de télécommunication ou de fournisseur de services financiers.

Les services reposent sur des infrastructures sécurisées, hybrides et multi-fournisseurs, et sont fournis dans la limite des standards industriels et des lois américaines et internationales applicables.

Trustiatis ne peut être tenue responsable d'un usage illégal, frauduleux ou contraire aux lois sur le territoire du Client.

Article 4 — Conformité légale (KYC / AML / OFAC / Patriot Act)

4.1 — Identification et conformité

Trustiatis LLC applique les règles américaines de conformité internationale et anti-blanchiment (AML), ainsi que les exigences du USA PATRIOT Act, du Bank Secrecy Act (BSA) et des directives de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). À ce titre, Trustiatis se réserve le droit de vérifier l'identité des Clients (KYC) avant l'activation d'un service, de suspendre ou refuser un service en cas de suspicion d'activité frauduleuse, de blanchiment, de financement du terrorisme ou de contournement de sanctions, et de signaler toute transaction ou activité suspecte aux autorités américaines compétentes (FinCEN, OFAC, FBI, DHS) conformément à la loi.

4.2 — Sanctions et restrictions

Les services Trustiatis ne peuvent être fournis à des personnes ou entités figurant sur les listes de sanctions de l'OFAC, de l'Union européenne, de l'ONU ou d'autres autorités compétentes ; situées dans des pays ou territoires soumis à embargo (notamment Iran, Corée du Nord, Syrie, Crimée, Cuba) ; ou utilisant nos produits à des fins militaires, terroristes, ou de surveillance illégale. Tout manquement entraîne résiliation immédiate et définitive du contrat, sans préavis ni remboursement, avec notification aux autorités compétentes.

Article 5 — Licences logicielles et droits d'utilisation

5.1 — Licences propriétaires

Certains logiciels, systèmes et modules utilisés dans les offres Trustiatis (ex. Microsoft, Oracle, VMware, Telnyx, AWS) sont soumis à des licences propriétaires. Le Client reconnaît que ces droits demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Trustiatis détient les autorisations nécessaires pour leur déploiement et garantit leur usage dans le cadre contractuel défini.

5.2 — Licences open source

Trustiatis intègre également des composants open source conformes aux licences publiques telles que GNU GPL/LGPL, MIT/BSD, Apache 2.0, MPL, EUPL. Les droits de ces composants demeurent ouverts, mais leur intégration dans un environnement infogéré Trustiatis n'implique aucune cession ni transfert de licence au Client au-delà de ce qui est prévu par les textes d'origine.

5.3 — Logiciels développés par Trustiatis

Les outils internes, scripts, configurations, interfaces ou extensions produits par Trustiatis dans le cadre d'une mission sont protégés par le Copyright Law of the United States (17 U.S.C.). Ils ne peuvent être copiés, reproduits ni redistribués sans accord écrit.

Article 6 — Sécurité et conformité des données

Trustiatis applique les normes internationales de sécurité : ISO/IEC 27001 (management de la sécurité), SOC 2 Type II, RGPD (UE) pour les données des résidents européens, et HIPAA pour les données de santé le cas échéant.

Les serveurs sont situés dans des data centers hautement sécurisés opérés par AWS, Oracle, OVHcloud, Infomaniak, Hostinger et d'autres partenaires agréés. Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). Trustiatis n'accède pas au contenu des données clients sauf demande explicite ou exigence légale.

Article 7 — Responsabilités

Trustiatis n'est tenue que d'une obligation de moyens. La société ne peut être tenue responsable d'une perte de données due à un usage inapproprié ou externe (malware, phishing, piratage), de défaillances causées par un prestataire tiers indépendant, ni d'un manquement du Client à ses obligations légales locales.

La responsabilité maximale de Trustiatis est limitée au montant total payé par le Client sur les 3 derniers mois pour le service concerné.

Article 8 — Protection du consommateur (B2C)

Les clients particuliers bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf pour les commandes déjà passées et non remboursables auprès de nos fournisseurs. Dans ce cas, les prestations sont directement transmises par Trustiatis au fournisseur concerné, et le particulier doit appliquer le droit de rétractation directement avec ce fournisseur selon la législation applicable.

Les services professionnels (B2B) restent fermes et non remboursables après activation, conformément aux contrats établis.

Article 9 — Juridiction et loi applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). En cas de litige, les parties conviennent d'une médiation préalable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du comté de Bernalillo (NM, USA) seront seuls compétents.

Article 10 — Partenaires et prestataires techniques

Trustiatis LLC collabore avec plusieurs fournisseurs d'infrastructure et de services afin de garantir la fiabilité, la sécurité et la performance de ses solutions numériques. Tous ces prestataires sont soumis à des accords stricts de confidentialité et de protection des données, conformes aux réglementations internationales (RGPD, LPD suisse, PIPEDA, législations américaines fédérales et locales).

Remarque importante : Trustiatis LLC n'est pas responsable des manquements, interruptions, défaillances, pertes de données ou violations de sécurité qui pourraient survenir chez ces fournisseurs. Chaque client reconnaît que l'usage de leurs services se fait sous sa propre responsabilité et selon les conditions de chaque fournisseur.

Amazon Web Services (AWS) — 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, États-Unis. Hébergement cloud, infrastructure évolutive, stockage et sauvegarde.
Oracle Corporation — 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, CA 94065, États-Unis. Cloud computing, infrastructure d'entreprise, bases de données.
OVHcloud — 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Hébergement web, serveurs dédiés, cloud.
Infomaniak Network SA — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse. Hébergement, messagerie professionnelle, cloud sécurisé.
Hostinger International Ltd. — Kestučio g. 82, Vilnius 08221, Lituanie. Hébergement web, VPS, domaines.
Proton AG — Werkstrasse 37, CH-3012 Berne, Suisse. Messagerie chiffrée, VPN, communications sécurisées.
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. CDN, SSL, protection DDoS, optimisation web.
Telnyx, Inc. — 730 South Wells Street, Chicago, IL 60607, États-Unis. VoIP, SMS, connectivité IoT, routage télécom.
Workynet LLC — 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4148, Rio Rancho, NM 87144, États-Unis. Infrastructure informatique, services managés, opérations cloud.

Trustiatis veille à ce que toutes les données hébergées ou traitées via ces fournisseurs respectent les principes de minimisation, de sécurité et de conformité réglementaire. La responsabilité des fournisseurs quant à leurs propres obligations contractuelles, techniques ou légales reste exclusivement la leur.

Article 11 — Acceptation

En utilisant les services Trustiatis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, y compris les clauses de conformité légale, les obligations de sécurité, et les restrictions liées aux licences logicielles.

Article 12 — Contact

support@trustiatis.com
Assistance technique : disponible via l'Espace Client
Siège : 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4148, Rio Rancho, NM 87144, USA

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