2026-10-17 · ERP & CRM

Facturation électronique : depuis septembre 2026, votre ERP ne suffit plus

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent savoir recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026. Un PDF par e-mail ne compte pas, et aucun ERP n’est une plateforme agréée. Ce qu’il faut brancher, et quand.

La réforme française de la facturation électronique est entrée dans sa phase utile le 1er septembre 2026. Elle est souvent résumée à une échéance pour 2027, ce qui fait manquer l’obligation qui s’applique déjà à tout le monde.

Deux obligations, deux calendriers

  • Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Aucune taille n’est exemptée — y compris une structure de trois personnes.
  • Émettre, et transmettre les données de transaction (e-reporting) : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Le cadre vient de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, plusieurs fois réaménagée. Les dates ci-dessus sont celles du calendrier en vigueur ; en cas de doute sur votre situation, la référence est la documentation de la DGFiP et votre expert-comptable.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique

C’est le contresens le plus fréquent. Au sens de la réforme, une facture électronique est un document au format structuré — Factur-X, UBL ou CII — transmis par un circuit réglementé. Factur-X est hybride : un PDF lisible par un humain, avec les données en XML embarquées. Un PDF simple attaché à un courriel reste une facture papier dématérialisée : il ne satisfait pas l’obligation.

Votre ERP n’est pas une plateforme agréée

Le circuit passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA, anciennement « PDP »), immatriculée par l’administration fiscale. La liste officielle est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr ; les recensements professionnels en comptaient environ cent cinquante fin août 2026.

Aucun logiciel de gestion ne devient une plateforme agréée du seul fait qu’il sait produire une facture. Cela vaut pour les ERP propriétaires comme pour les solutions libres : Dolibarr émet parfaitement des factures et sait produire du Factur-X, mais il doit être raccordé à une plateforme agréée pour que les flux entrants et sortants suivent le circuit réglementaire. L’équation est la même partout : votre outil de gestion + une plateforme agréée.

Ce que cela change dans votre organisation

La partie technique est la moins coûteuse. Ce qui demande du travail, c’est le reste :

  • La qualité des données d’identification : SIREN et SIRET de vos clients, adresses de facturation, mentions obligatoires. Un référentiel tiers approximatif passe en facturation papier ; il bloque en format structuré.
  • Le cycle de vie des factures : une facture électronique porte des statuts (déposée, rejetée, encaissée…). Quelqu’un doit les suivre, et savoir quoi faire d’un rejet.
  • L’archivage : où sont conservées les factures reçues, pour combien de temps, et qui peut les retrouver en cas de contrôle.
  • Le double circuit transitoire : jusqu’en septembre 2027, vos petits fournisseurs continueront d’émettre des PDF. Il faut deux chaînes de traitement, pas une.

Trois questions avant de choisir une plateforme

  • Est-elle immatriculée, et figure-t-elle sur la liste publiée par la DGFiP ? Une promesse commerciale d’immatriculation à venir n’est pas une immatriculation.
  • Comment se connecte-t-elle à votre outil de gestion — connecteur natif, API, dépôt de fichiers ? Et qui maintient ce connecteur quand l’ERP est mis à jour ?
  • Que se passe-t-il si vous la quittez ? Vos factures et leurs statuts doivent être exportables dans un format exploitable. C’est exactement la question de vendor lock-in, appliquée à une obligation légale dont vous ne pouvez pas sortir.

Si vous créez votre entreprise maintenant

C’est le cas le plus simple : vous n’avez pas d’historique à reprendre. Le choix de l’outil de gestion et celui de la plateforme se font en même temps, et la question « faut-il un ERP dès la création » trouve ici une réponse assez nette — vous aurez de toute façon besoin d’un endroit qui tient vos tiers et vos factures proprement.

Sources

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