Règlement du programme 5 Founders

Version 1.0 du 6 octobre 2026. Organisateur : Trustiatis LLC, Business ID 0008051072, 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4148, Rio Rancho, NM 87144, États-Unis. Partenaires d’exécution : IND UM Conseil et Technologies (Québec, NEQ 2269903961) et Workynet LLC (Business ID 0008051073).

Article 1 — Objet

Le programme « 5 Founders » sélectionne cinq entreprises en création et leur fait bénéficier gratuitement du START Pack, décrit au référentiel public. Ce n’est pas une loterie : la sélection repose sur l’examen des dossiers par un comité, selon les critères de l’article 5. Aucun tirage au sort.

Article 2 — Gratuité, sans obligation d’achat

La participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat. Aucun frais d’inscription, aucun achat préalable, aucune souscription ne sont demandés — ni pendant la candidature, ni pendant le programme, ni à son issue. Les bénéficiaires ne contractent aucun engagement de souscrire une prestation payante ensuite.

Article 3 — Qui peut candidater

• entreprise en cours de création, ou immatriculée depuis moins de douze mois à la clôture ;
• dirigeant majeur ;
• activité déclarée, ou immatriculation en cours ;
• établissement en France, en Belgique (candidature en français), au Luxembourg ou en Suisse (cantons romands).

Le Québec pourra être ouvert ultérieurement par avenant publié ici, après vérification de la réglementation locale applicable aux concours. Toute candidature issue d’un autre pays est irrecevable. Sont exclus : les dirigeants, salariés, prestataires réguliers et proches des organisateurs ; les activités illicites ou non déclarées. Une seule candidature par entreprise et par dirigeant.

Article 4 — Calendrier

L’organisateur peut décaler ces dates ; tout décalage est publié ici et notifié aux candidats inscrits.

Article 5 — Candidature et critères

La candidature se dépose depuis le formulaire. Elle comprend une présentation de l’entreprise et du projet, les besoins identifiés, la disponibilité du dirigeant et, facultativement, le rapport issu du diagnostic en libre accès.

Le comité comprend trois membres, un par expertise, et peut s’adjoindre des membres invités à voix consultative. Il examine chaque dossier au regard de cinq critères d’égale importance : clarté du projet et du modèle économique ; pertinence de l’accompagnement au regard du besoin ; capacité à tirer parti du programme en douze semaines ; disponibilité effective du dirigeant ; potentiel de développement. Les décisions sont prises à la majorité, consignées dans un procès-verbal motivé, et ne sont pas susceptibles de recours. Tous les candidats reçoivent une réponse écrite.

Article 6 — Nature et limites de l’avantage

L’avantage attribué est un accompagnement en nature, défini et plafonné par le référentiel. Il est personnel, non transmissible, non cessible et non convertible en espèces. Les bénéficiaires ne reçoivent pas tous les mêmes modules : le contenu exact résulte du diagnostic et figure dans une fiche individuelle signée avant le début du parcours. Les prestations sont rendues à distance, constituent une obligation de moyens, et ne constituent ni un audit réglementaire, ni un avis juridique ou fiscal, ni une attestation de conformité.

Article 7 — Obligations du bénéficiaire

Désigner un interlocuteur unique décisionnaire ; réserver environ dix heures sur douze semaines ; fournir contenus, données et accès ; détenir à son nom les comptes et abonnements requis ; valider les livrables sous cinq jours ouvrés. À défaut, le parcours peut être suspendu puis clos, sans indemnité.

Article 8 — Données personnelles

Les données transmises sont traitées aux seules fins d’instruire la candidature et, le cas échéant, d’exécuter le programme. Les dossiers des candidats non retenus sont supprimés dans les douze mois suivant la clôture, sauf accord exprès pour être informé des éditions suivantes. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition exerçables par le formulaire de contact. Détail dans la politique de confidentialité.

Article 8 bis — Confidentialité des candidatures

L’organisateur et les partenaires d’exécution s’engagent à traiter comme confidentiel tout élément transmis par un candidat. Ces éléments ne sont accessibles qu’aux membres du comité de sélection et aux intervenants du parcours du bénéficiaire ; ils ne sont ni réutilisés à d’autres fins, ni communiqués à un tiers, ni exploités au profit d’un autre candidat ou bénéficiaire. Les membres invités du comité sont tenus au même engagement ; les dossiers leur sont transmis pour la seule durée de l’examen puis détruits. L’engagement est publié et téléchargeable, et vaut dès le dépôt de la candidature. Il est consenti pour une durée de cinq ans à compter du dépôt.

Le candidat ne transmet que les éléments nécessaires à l’examen de sa candidature. Il lui est expressément déconseillé de communiquer un code source, un secret de fabrication, un brevet non déposé, un contrat ou des données concernant ses propres clients ou salariés.

Article 9 — Communication et image

La publication d’une étude de cas, la citation du nom et l’usage du logo d’un bénéficiaire sont facultatifs et requièrent son accord écrit préalable. Le refus n’a aucune conséquence sur le programme. Tout accord est révocable à tout moment. Aucun chiffre relatif à un bénéficiaire n’est publié sans son visa.

Article 10 — Modification, suspension, annulation

L’organisateur peut modifier, suspendre ou annuler le programme en cas de force majeure ou si les conditions de sa bonne exécution ne sont plus réunies. Aucune indemnité n’est due ; les prestations déjà livrées restent acquises au bénéficiaire.

Article 11 — Acceptation

Le dépôt d’une candidature vaut acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Article 12 — Droit applicable et différends

Le règlement est soumis au droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans préjudice des dispositions protectrices d’ordre public applicables au candidat en raison de son lieu d’établissement. Tout différend fait l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable de trente jours, adressée par écrit à l’organisateur. Le règlement est consultable et téléchargeable gratuitement ici pendant toute la durée du programme.

Les documents, à lire ou à télécharger

• Règlement du programme 12 articles · PDF
• Référentiel des prestations ce qui est fourni, les plafonds, les exclusions · PDF
• Engagement de confidentialité pris par les trois structures · PDF

Les trois documents sont publiés avant l’ouverture des candidatures, volontairement : on ne demande pas à quelqu’un de candidater sans qu’il puisse lire ce à quoi il s’engage et ce à quoi nous nous engageons.

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